Notice of Proposed Class Action Settlement / AVIS DE TRANSACTION PROPOSÉE EN RÈGLEMENT D’UN RECOURS COLLECTIF

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To all persons who were Crown Wards in Ontario at any time from the period on or after January 1, 1966 until March 30, 2017 and suffered physical or sexual assault before or while a Crown Ward ("Class Members")

A proposed settlement has been reached with Ontario in this class action to provide compensation of up to $3,600 to Class Members who are former Crown Wards who suffered physical or sexual assault before or while a Crown Ward.

This lawsuit is not about seeking money from your abusers for the abuse you suffered. The lawsuit is about the government's alleged duty to consider and, where appropriate, apply for specific benefits on behalf of Crown Wards who were victims of crime, or to seek damages in civil actions on behalf of Crown Wards. The lawsuit, and this settlement, do not impact your ability to sue someone who abused you.

If you opted out of the class action, the settlement will not impact you.

There will be a court hearing on May 12, 2021 to decide whether the proposed settlement of the lawsuit should be approved. The hearing will take place virtually.

There is no money available now. If the court approves the settlement and you are part of the lawsuit, you can then make a claim.

To obtain further information, please visit https://OntarioCrownWardClassAction.ca or contact Epiq Global at 1-877-739-8936, or by email at info@ontariocrownwardclassaction.ca.

The lawyers acting for the class are Koskie Minsky LLP. You may also contact Koskie Minsky LLP at 1.866.778.7985, or by email at OCWclassaction@kmlaw.ca.

Le présent avis s’adresse à toute personne ayant été pupille de la Couronne en Ontario à tout moment dans la période comprise entre le 1er janvier 1966 et le 30 mars 2017 et ayant subi une agression physique ou sexuelle pendant qu’elles étaient pupilles de la Couronne ou auparavant. (« membres du groupe »)

Une transaction proposée a été convenue avec le gouvernement de l’Ontario dans le cadre de ce recours collectif. La proposition prévoit une indemnisation maximale de 3600 $ pour les membres du groupe, soit d’anciens pupilles de la Couronne ayant subi une agression physique ou sexuelle pendant qu’ils étaient pupilles de la Couronne ou auparavant.

Cette poursuite n’a pas pour but d’obtenir des sommes auprès des auteurs des actes en cause. La poursuite se rapporte à l’allégation selon laquelle le gouvernement aurait l’obligation d’envisager et, s’il y a lieu, de faire une demande pour obtenir des prestations particulières au nom des pupilles de la Couronne qui ont été victimes d’actes criminels, ou de réclamer des dommages-intérêts dans le cadre d’actions civiles introduites au nom des pupilles de la Couronne. La poursuite en justice et la transaction n’ont pas d’incidence sur votre capacité à poursuivre quiconque vous a agressé.

Si vous avez choisi de vous retirer du recours collectif, le règlement n’aura pas d’effet sur vous.

Une audience aura lieu le 12 mai 2021 avec pour objet de décider si la transaction proposée pour régler la poursuite en justice doit être approuvée. L’audience se déroulera en mode virtuel.

Il n’y a actuellement aucun fonds disponible. Si le tribunal approuve la transaction et que vous participez à la poursuite en justice, vous pourrez faire une réclamation.

Pour de plus amples renseignements, veuillez visiter https://OntarioCrownWardClassAction.ca ou communiquer avec Epiq Global au 1-877-739-8936, ou par courrier électronique au info@ontariocrownwardclassaction.ca.

Les avocats représentant les membres du recours collectif appartiennent au cabinet Koskie Minsky LLP. Vous pouvez également communiquer avec Koskie Minsky LLP au 1.866.778.7985, ou par courrier électronique au OCWclassaction@kmlaw.ca.