Obligation de signalement
En Ontario, la loi permet de signaler les cas présumés de mauvais traitements et de négligence envers les enfants à une société d’aide à l’enfance ou, si une personne est en danger immédiat, d’appeler la police.
L’article 125 de la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille (LSEJF) stipule que les membres du public, y compris les professionnels qui travaillent avec des enfants, doivent signaler rapidement à une société d’aide à l’enfance tout soupçon selon lequel un enfant ou un adolescent de moins de 16 ans a besoin de protection ou peut en avoir besoin.
Le gouvernement de la province de l’Ontario a fait passer l’âge de protection de 16 à 18 ans le 1er janvier 2018. Un professionnel ou un membre du public qui s’inquiète qu’un jeune de 16 ou 17 ans soit, ou puisse être, en besoin de protection peut, mais sans y être contraint, faire un signalement à une société d’aide à l’enfance, et il incombe à cette société d’évaluer les renseignements rapportés.
Les sociétés d’aide à l’enfance sont chargées d’enquêter et d’évaluer les cas de mauvais traitements et de négligence envers les enfants.
- En savoir plus sur les services pour les enfants et les adolescents qui ont besoin de protection en raison de mauvais traitements ou de négligence, ou qui sont à risque d’en subir
- En savoir plus sur votre responsabilité de signaler les cas de mauvais traitements et de négligence
Si vous soupçonnez qu’un enfant est victime de mauvais traitements et de négligence, veuillez nous appeler immédiatement au 416 924-4646 ou sans frais au 1 866-527-0833. Nous sommes disponibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, tous les jours de l’année.
Foire aux questions
Quiconque a des motifs raisonnables de soupçonner qu’un enfant a, ou peut avoir, besoin de protection doit communiquer promptement ses soupçons et les renseignements sur lesquels ils sont fondés à une société.
Il n’est pas nécessaire que vous soyez certain qu’un enfant a, ou peut avoir, besoin de protection pour le signaler à une société. On entend par « motifs raisonnables » les renseignements dont une personne ordinaire, exerçant un jugement normal et honnête, aurait besoin pour décider de signaler ou non un cas.
L’obligation de signalement s’applique à tout enfant qui a ou qui semble avoir moins de 16 ans.
Le gouvernement de la province de l’Ontario a fait passer l’âge de protection de 16 à 18 ans le 1er janvier 2018. Un professionnel ou un membre du public qui s’inquiète qu’un jeune de 16 ou 17 ans soit, ou puisse être, en besoin de protection peut, mais sans y être contraint, faire un signalement à une société d’aide à l’enfance, et il incombe à cette société d’évaluer les renseignements rapportés.
Même si vous savez qu’un signalement au sujet d’un enfant de moins de 16 ans victime ou pouvant être victime de mauvais traitements ou de négligence a déjà été fait, vous devez faire un nouveau signalement à la société si vous avez d’autres motifs raisonnables de soupçonner que l’enfant a, ou peut avoir, besoin de protection.
Non. Vous avez l’obligation de signaler directement une situation à la société. Vous ne devez pas demander à une autre personne de le faire en votre nom.
